Quand je lis profondémment le communiqué précédent, et tout particuliérement un certain passage, celui du rejet des amendements, je me pose des questions.
Je cite le passage ici : De même, les amendements déposés par EUCD.INFO ont été rejetés, donc ils ne seront même pas étudiés lors du vote en procédure d'urgence qui aura lieu dans les nuits du 21 au 23 décembre au moment où les médias ne parleront que des mérites comparés de la dinde ou du chapon au regard du taux de cholestérol moyen des français.
Des questions ... constitutionnelles !
Peut-être que personne ne pourra me répondre, peut-être mes questions sont hors-de-propos, mais le fait que ces amendements soient rejetés de but en blanc, sans aucun regard, me posent problème quant à la crédibilité de nos gouvernants.
Et, je me demande dans quelle mesure, une loi si menaçante peut-elle être valide, surtout quand elle n'est portée que par un écho industriel, et ce d'un point de vue constitutionnel !
En effet, comment est-il possible en France de faire rejeter une loi pour le principe qu'elle est anticonstitutionnelle ? et qu'elle menace les principes fondateurs des droits de l'homme ? Est-ce possible en France ? sont les questions que je me pose !
Mon regard se tourne vers notre Déclaration des droits de l'homme de 1789, notre constitution, pour enfin s'arrêter sur la Déclaration universelle des droits de l'homme par les nations unies.
Déclarations des droits de l'homme 1789
- Article 4 :
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui :
ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que
celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de
ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
- Article 6 :
- La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont
droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa
formation.
- Article 11 :
- La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les
plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,
imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les
cas déterminés par la loi.
Nous sommes foncièremment d'accord, la liberté du piratage nuit aux droits d'auteurs et aux finances de ceux-ci, voire celles de ceux qui les représentent.
A contrario, mon petit doigt me laisse entendre que cette future loi nuit à plus d'un titre, à plus d'une personne, jusqu'aux sphères privées.
La loi est l'expression de la volonté générale.
Alors, là, c'est clair, j'ai vraiment un gros problème : l'expression de la volonté générale
... Où est la volonté générale exprimée quand ne sont entendus que les "cris de désespoir" justes récriminations des industriels de la culture, et que sont rejetés l'expression de possibles participants ?
Quant à l'article 11, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux
Quand la culture est mono-vérouillée par des intérêts mercantils, où est la libre communication des pensées, des opinions ?
Préalable de la Constitution 1946
Ce préalable de la Constitution 1946 a été confirmé par la constitution de 1958 qui créé notre Vème République, état dans laquelle nous (sur|sous)vivons :
13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à
l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les
degrés est un devoir de l'Etat.
Il est vrai ici que le mot, voire la notion, culture est employé dans le sens "enseignement scolaire" ... mais, si je ne me trompe pas, la Culture fait bien partie de la culture, aussi, n'est-ce pas ?
Où est l'accès égal à la culture avec une telle loi ?
Déclaration universelle des droits de l'Homme
- Article 12 :
- Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur
et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
- Article 19 :
- Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières,
les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
- Article 22 :
- Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité
sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits
économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au
libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à
la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des
ressources de chaque pays.
- Article 27 :
-
- 1- Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie
culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au
progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
- 2- Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels
découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique
dont il est l'auteur.
- Article 28 :
- Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan
international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la
présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
Bon, personnellement, cela m'est clair, aucune immixtion arbitraire
: qu'est donc une mesure technique de protection des droits d'oeuvres qui interdit l'usage de logiciel tiers, ou de vérification de la propreté du code source ? une possible menace d'immixtion arbitraire dans ma vie privée !
L'article 19, faut dire que celui-là, il me plait encore plus : le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit
: si une loi vote un interdit de regard sur le code source, menaçant la recherche informatique, voire scientifique, où est donc le droit de ne pas être inquiété et celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit ?
Attention, quand même aux interprétations qui tendraient à justifier ainsi le piratage et vol de données !
L'article 22 est intéressant quand il précise qu'une personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits
économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité
: où respecte-t-on la dignité de la personne quand on lui fait comprendre par l'intermédiaire d'une loi qu'elle est coupable d'office, qu'elle n'a droit à la culture que sous certaines conditions, étroitement surveillée, très limitée ?
L'article 27 est une pure merveille : droit de prendre part librement à la vie
culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au
progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
C'est en soi assez significatif, pour n'avoir rien à ajouter : la liberté culturelle, artistique, scientifique !
Pour finir, avec le numéro 28, qui affirme le droit à ce que règne un ordre social tel que ces droits et libertés puissent s'épanouir !
Conclusions juridiques ?!
C'est clair, je ne suis pas juriste ...
Quand je lis ces différents articles de la Déclaration universelle des
droits de l'homme, de la Déclaration 1789, puis de notre constitution, je me dis qu'il y a matière à réflexion et pourquoi
pas, surtout à action !
En effet, j'ai l'intime conviction qu'un juriste peut-y trouver une mine de réflexion, voire un préambule à une déclaration ... le verra-t-on ?
On me dit, dans le creux de l'oreille, que ce sont les députés qui peuvent la déclarer anticonstitutionnelle, qu'il en faut 60, au minimum pour saisir le Conseil Constitutionnel, à ce propos ! (merci birin)
Invitons 60 députés à saisir l'affaire devant le Conseil !
Voire à convaincre le président de l'assemblée nationale, voire le ... Président de la Républiqe ! (là, ce n'est pas gagné)
PS : vous pouvez retrouvez toutes mes affirmations juridiques, sur le site du Conseil Constitutionnel, sur la Déclaration 1789, sur le préambule de la Constitution 1946, et sur l'affirmation par le préambule de la Constitution de 1958.
