.:| Free CAUTION |:.

Bon, tout le monde sait ce qu'est la Loi L.E.N., qui a été votée par l'A.N. fin février 2003, le Sénat est en train de réviser la Loi Informatique et Libertés !!!

Voici une information sur ForumInternet.org, dans le cadre du P2P 'Les utilisateurs bientôt suivis à la trace ?'

En effet, les sénateurs ont adopté le 1er avril 2003 une version amendée de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu un nouvel article 9) qui permet aux entreprises privées, victimes d'infractions, de constituer de tels traitements portant sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes pour les besoins de la lutte contre la fraude. Une telle disposition, qui existe dans plusieurs pays européens (Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-Bas), permettrait ainsi aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur de mettre en place des outils collectant les adresses IP des utilisateurs des réseaux d'échanges peer-to-peer, en vue de l'engagement de poursuites judiciaires.

Yahoo s'en fait l'echo en écrivant : (...)Celui-ci donne la possibilité à certaines personnes morales (tribunaux, autorités publiques...) de «procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté»(...)

ZDNEt démontre entre autres : (...)En clair, un internaute ne pourra plus refuser la création d'un cookie imposée par un site internet, s'il veut accéder à ses services.(...)

Ainsi dans un premier temps, ce sont des personnes d'ordre morales qui se verront attribuer le droit de la chasse aux sorcières, ... puis les sociétés privées !
Avec collecte, non seulement des adresses IP, mais aussi, et surtout de données personnelles !

S'il est clair que commettre une infraction tombant sous le coup de la Loi est punissable par ladite LOI, il est stupéfiant de se rendre compte que le Législateur permet à n'importe qui, presque, de le suppléer...
Il me semble que dans tout Etat constitutif, il existe une police spécialisée ou non, un ministère de la justice efficace ou non... que de telles tâches leur sont dévolues par la Constitution ! Non ?
Donc, le Legislateur est en train de permettre la création de "force milicienne"... car il ne faut pas rêver, ce genre de débordements existera bel et bien !!!

P.S.:
A quand les lynchages sur la place publique ?
A quand les passages à tabac en groupe restreint, pour non respect des vues mercantiles sociétaires !?
Il me semblait fortement que nous étions aux XXIème siécle ! Non ?
J'ai fortement l'impression de subir un retour moyen-âgeux !!! Pas vous...

Selon le site Juriscom.net, la Loi commence à statuer sur la notion de culpabilité du lieur vers un site à contenu illicite !

Ce document est rendu publique, initié par Cyril Rojinski - Avocat au barreau de Paris...

Il montre quand même pour finir, l'importance de bien déterminer si le fait est volontaire, volontiers ou non... ce qui n'engage pas la même culpabilité pénale !!!

Suite à l'article "HyperLiens && Droits... d'auteurs ? de lier ? de citation ?, un copain m'a posé la question suivante :
'Tout le problème est de savoir si faire un liens vers un site illégal est illégal.' me demandant ce que j'en pensais !

http://www.apinc.org/forum/article.php?id=234&group=apinc.debats
La question était levé car nous mettions en garde un site 'ami' concernant le fait qu'il lie vers des sites, avec la terminologie "Warez"... et ce que cela pouvait lui engager comme problèmatique !

Aprés recherche, voici une réponse adhoc :

Bien que la terminologie 'Warez' est apparement un sens différent pour certains, il est communément accepté que cela renseigne les logiciels piratés... C'est un fait, qui n'échappera à aucun juriste !!!

Le site DroitduNet.fr rappelle ceci :

(...)Pour l'heure, (...), la règle selon laquelle la loi française s'applique au contenu illicite ou préjudiciable consultable sur le territoire de la République est toujours en vigueur. En outre, la loi française devrait jouer toutes les fois qu';un site aura été hébergé à l'étranger dans le but d'en contourner les dispositions. (...)

[Accès Thématique > Comportement & contenu illicite > Je suis francais (...) son contenu doit-il respecter la loi française (...) ?]

Si, donc, la terminologie accepte le sens commun, 'logiciels piratés' - donc, contenu illicite, il faut s'attendre avec la Loi LEN - qui je le rappelle a été votée courant fin fèvrier - à ce qu'un tel contenu ne devienne plus visible, par les biais légalistes !!!

N'oublions pas que cette loi est là pour protéger - entre autres - des contenus dommageables... qui seront invités fortement à être supprimés !

Dans cette "chasse aux sorcières", il faut s'attendre aussi à ce que de simples liens dirigeant vers du contenu illicite, soient eux aussi purifier...

Article 43-12 "L'Autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique (l'hébergeur) (...) toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, comme celles visant à cesser de stocker ce contenu (...)"

Une deuxième réponse est apportée par le même site, en disant ceci :
vous vous exposez à des poursuites en contrefaçon au titre de l'article L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

[Créateurs de sites > Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ?]

On peut penser à juste titre, que ce qui s'applique aux MP3 diffuser de façon collective et non autorisé, puisse se verser à tout logiciel diffusé de la même façon !

Et pour terminer le Forum des Droits sur l'Internet de préciser ceci :

(...) Cette politique doit tenir compte du fait que seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits. (...)

[Recommandations 'Hyperliens : statuts juridiques' : IV-B-2-Recommandations aux titulaires de sites ]

Il semble intéressant que nul lien ne peut être interdit, à priori, si et seulement si, ledit lien ne porte atteinte à aucun droit !
Puisque les sites 'Warez' - par leur terminologie commune - renferment donc des logiciels piratés, même le simple fait de lier vers risque bel et bien de se voir interdire... puisqu'en contradiction avec un droit - au moins celui sur le Code de la Propriété Intellectuelle ...

A bon entendeur, bon lieur...

Le fameux projet de Loi sur l'Economie Numérique a été votée par l'Assemblée Nationale, le 26 février 2003.

Article 43-12 "L'Autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique (l'hébergeur) (...) toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, comme celles visant à cesser de stocker ce contenu (...)"

L'interprétation du terme "dommage" est assez large et dangereuse.

Cette Loi devrait être votée par le Sénat durant le mois d'avril 2003 !!!

[Edito de Linux Planéte n°23]

Voilà, y'a rien à dire de plus !!!!
Si ce n'est qu'il faille s'attendre à une chasse aux sorcières au doux nom de "dommage"... n'est-ce pas dommage ???

A la question 'Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d'un site ?', le site DroitduNet.fr répond :

L'établissement de liens hypertextes à partir d'un site personnel vers d'autres sites est a priori libre. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmestres des sites que vous désirez lier.

Reprenant les recommandations du site ForumInternet.org sus-citées ci-dessous !!!

Le 03.03.2003, le ForumInternet.org a déposé une recommandation concernant le statut juridique des hyperliens... ainsi qu'un communiqué de presse sur le code d'usage des hyperliens.

La recommandation tient en conclusion ceci au sous-titre '1. - Recommandations aux personnes établissant des hyperliens : un code d'usage' :

(...) Le Forum des droits sur l'internet recommande aux personnes établissant des hyperliens :

• 1) d'obtenir l'accord préalable du titulaire des ressources liées dans les cas suivants :
  • - pour toute inclusion par hyperlien, au sein d'une page web, de toute page appartenant à un site tiers ou de fichiers protégés par la propriété intellectuelle.
    Sont concernées les techniques dites de « framing » et « in line linking ».
  • - pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers télédéchargeables ou exécutables (graphiques, sonores, vidéos, logiciels) protégées par la propriété intellectuelle.
    Tel est le cas du lien directement effectué vers un logiciel ou un fichier musical de type MP3 disponible en télédéchargement sur un serveur tiers.
  • - pour les reproductions, destinées à accompagner ou illustrer le pointeur d'un hyperlien, de toute oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (textes, images, vidéos ...) appartenant au site lié.
    Tel est le cas lorsque le créateur du lien reproduit une image appartenant à un autre site pour illustrer un lien établi vers celui-ci.(...)
• 2) de demander une autorisation aux propriétaires des marques concernées :
  (...)
• 3) de veiller à ce que la présentation du lien, simple ou profond, ne tende pas à faire croire au visiteur à l'existence d'une coopération entre le site liant et la ressource liée, particulièrement lorsque la nature du site liant, de la page liante ou du commentaire accompagnant le pointeur risque de porter atteinte à l'image de l'oeuvre liée.
  (...)
• 4) de veiller à ne pas effectuer de lien profond vers un site constituant une oeuvre artistique à part entière dont l'auteur exigerait un mode de consultation particulier.
• 5) d'accompagner le pointeur de tout hyperlien des références permettant d'identifier l'appartenance ou la paternité de la ressource liée (nom du site auquel appartient la ressource liée, mention de la page d'entrée de ce site, nom de l'auteur de la ressource liée etc...).
• 6) pour tout type de liens, et par mesure de courtoisie, d'informer le propriétaire du site ou de la ressource liée du fait qu'un lien a été établi vers celui-ci ou celle-ci.
• 7) de respecter les politiques en matière d'hyperliens clairement affichées par les titulaires de sites.
  (...)

Il termine par cela au dernier sous-titre '2. - Recommandation aux titulaires de sites' :

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux titulaires de sites web d'afficher clairement la politique qu'ils entendent mener à l'égard des hyperliens, c'est-à-dire à désigner les types de liens et modes de présentation souhaités ou non.

Cette politique doit tenir compte du fait que seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits.

Ne peuvent à priori pas être interdits... ainsi, notre jeune homme - sans parler de la qualité du Droit d'auteur démontrée auparavant, mais sans l'oublier non plus - peut lier par lien simple, voire même profond, de son WebCV vers le site Internet qu'il a réalisé dans le cadre de son activité professionnelle... Il importe que dans sa démarche il ne porte point atteinte à aucun droit vers le site qu'il lie !

Telle est l'essence que l'on peut retirer de cette recommandation.

Sans oublier le communiqué de presse qui au théme 'Positionnement juridique du lien hypertexte' écrit :

(...) Les conclusions du groupe de travail sont fondées d'une part sur le mode de fonctionnement du web - indissociable de l'établissement de liens hypertextes -, la culture de partage sur lequel il a été conçu, la nécessité de ne pas nuire à la circulation de l'information, mais aussi sur la défense d'intérêts économiques légitimes.

Celles-ci consistent à déclarer que l'acte d'établissement d'un lien est libre, sous réserve du respect du droit des tiers. Ceci a notamment pour conséquence de dire que l'établissement de liens simples ou profonds vers des pages web peut être librement accompli, sauf dans certains cas particuliers évoqués dans la Recommandation.

P.S. : Vous pouvez retrouver la Recommandation sous format pdf ou au format html...

Suite à mon article HyperLinks & Droits... d'auteur ? de lier ? de citation ?, un début de réponse est apporté à deux endroits :
Le ForumInternet.org - un organisme indépendant créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'internet. Il a pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. - : 'Hyper Lien & Droits d'Auteur' - une synthèse en a été faite au 18.10.2002 !

Est très intéressant à noter particulierement le Chap. III 'La solution tenant à concilier les deux positions', dont voici un résumé :

(...) Ainsi, tout lien hypertexte qui n'entraîne pas de passage d'oeuvres d'un site à un autre, autrement dit qui ne modifie pas les conditions d'exploitation d'une oeuvre en ligne, apparaît neutre au regard du droit de communication au public. En effet, à aucun moment le site liant n'est émetteur (il ne contrôle pas la communication au public) ou transmetteur (il ne fait pas passer d'oeuvre d'un site A au sien).

Par exemple, le lien simple qui entraîne l'ouverture de la page d'accueil du site web A sans aucune modification d'affichage du site A, n'entraîne aucune nouvelle communication de l'oeuvre au public. Il importe peu à cet égard, que l'internaute parvienne sur le site web A au moyen d'un lien hypertexte, après recherche sur un moteur ou en ayant saisi directement l'adresse sur son navigateur."

Cette idée de la neutralité du lien hypertexte, si elle était partagée par le plus grand nombre, ferait avancer la réflexion.

Mais neutralité ne veut pas dire absence ou même impossibilité de qualification juridique. Le juriste ne peut pas rester sans réagir devant la neutralité, il importe qu'il donne une qualification juridique. A cet égard, un internaute "Piotrr" (http://www.foruminternet.org/forums/read.php?f=8&i=10&t=1) a fait la réflexion suivante : "l'hyperlien n'est qu'un raccourci technologique permettant d'accomplir plus facilement ce que tout le monde fait depuis que la notion d'information existe : parler à certaines personnes de ce que font d'autres personnes. Rien de plus, rien de moins. Et personne n'a jamais demandé la permission pour faire cela : ni dans la communauté scientifique, ni dans les publications journalistiques, ni dans les commérages de la vie courante. Il serait bien étonnant que le web fasse exception". (...)

Une conclusion à ce titre est qu'un hyperlien simple sur un WebCV est un lien neutre qui ne fait que diriger vers le site professionnel

2ème début de réponse : le site du Ministère du Travail !
ni plus, ni moins... dans le cadre du F.S.E a mis en place le projet Equal qui a son site Internet.

Ils en ont profité pour émettre un document .pdf rappelant ce que sont les 'droits d'auteurs, points de repères'. Aux pages 4 et 5 est abordée la question 'Qui est propriétaire d'une oeuvre ?'

Sont intéressant les cas particuliers qui stipulent :

(...) . Les oeuvres de salariés sous contrat de travail ou réalisant une commande (sauf création de logiciel).

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur : l'auteur est le titulaire initial des droits sur son oeuvre.

Le commanditaire de l'oeuvre ou l'employeur n'acquièrent dont pas automatiquement les droits sur l'oeuvre : peu importe que celle-ci soit de nature privée ou publique. Ils ne pourront l'exploiter qu'en qualité de cessionnaire, qualité résultant d'un contrat prévoyant expressément cette cession (totale ou partielle). (...)

Donc, si l'oeuvre créée par un employé n'est pas un logiciel, il a toute prérogative de droit d'auteur, que son employeur soit privé ou public... et, ne peut être envisagé qu'un droit d'exploitation partiel ou total.

Dans ce cas, puisque l'employé est auteur, il n'a pas à justifier, ni se justifier pour lier sur son WebCV, le site professionnel créé dans le cadre de son activité professionnelle, même si l'employeur si refuse... n'est-ce pas ? non !