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fête de l'internet

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Je voulais attirer l'attention sur l'article page 54 titré "Les licences libres sont elles valables" du Gnu Linux Magazine France Numéro 59 à propos du Droit Français :
L'article montre le cadre formaliste de la Loi, et est écrit par un Juriste français et lache une "bombe" à propos de nos certitudes !

Face à cela, il serait bon de positionner TOUTES LES LICENCES LIBRES, qu'elles soient pour l'usage logiciel, artistique ou autre ... cela semble vraiment IMPORTANT !

Je cite :

L'article L.131-3 CPI dispose à ce titre que "la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée". L'auteur précisant qu'"à défaut, la cession des droits serait privée d'efficacité d'où s'ensuivrait la nullité [du contrat] pour absence d'objet"

Et de faire comprendre qu'à défaut d'un contrat de cession valable (défini selon les termes sus-mentionnés de l'article ci-dessus) l'auteur conserve les droits qu'il n'aura, en définitive, pas cédés.

Ainsi, en droit français il est nécessaire dans ce "contrat" de définir en quoi est cédé l'acte, quel est son domaine d'exploitation, sur quelle étendue, vers quelle destination, en quel lieu et sur quelle période !
Cela fait beaucoup de faits à tenir compte lors de la création-modification de licence [le fameux contrat] !

Et, apparement, les licences libres ne tiennent pas compte de tout cela...
du moins, la GPL... et l'on se retrouve ainsi sous le coup de la Loi pour contrefaçon !!!

En effet, c'est ce que montre ledit article expliquant en quoi... reprenons :
à défaut, la cession des droits serait privée d'efficacité !

Qu'est-ce que cela sous-tend ?
Sont alors interdits tout acte de reproduction, de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou tout autre modification du logiciel, de même que toute communication au public de l'oeuvre.

La sanction pour contrefaçon, étant un délit, est lourde... car l'auteur titulaire des droits peut ainsi profiter de cet argumentaire juridique pour récupérer la maîtrise de son bien.

Comment résoudre cette problématique ?
Tout simplement : Apporter une modification des licences libres en tenant en compte ces critéres de contrat !

A méditer...