.:| Free CAUTION |:.

Bon, tout le monde sait ce qu'est la Loi L.E.N., qui a été votée par l'A.N. fin février 2003, le Sénat est en train de réviser la Loi Informatique et Libertés !!!

Voici une information sur ForumInternet.org, dans le cadre du P2P 'Les utilisateurs bientôt suivis à la trace ?'

En effet, les sénateurs ont adopté le 1er avril 2003 une version amendée de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 (devenu un nouvel article 9) qui permet aux entreprises privées, victimes d'infractions, de constituer de tels traitements portant sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes pour les besoins de la lutte contre la fraude. Une telle disposition, qui existe dans plusieurs pays européens (Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-Bas), permettrait ainsi aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur de mettre en place des outils collectant les adresses IP des utilisateurs des réseaux d'échanges peer-to-peer, en vue de l'engagement de poursuites judiciaires.

Yahoo s'en fait l'echo en écrivant : (...)Celui-ci donne la possibilité à certaines personnes morales (tribunaux, autorités publiques...) de «procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté»(...)

ZDNEt démontre entre autres : (...)En clair, un internaute ne pourra plus refuser la création d'un cookie imposée par un site internet, s'il veut accéder à ses services.(...)

Ainsi dans un premier temps, ce sont des personnes d'ordre morales qui se verront attribuer le droit de la chasse aux sorcières, ... puis les sociétés privées !
Avec collecte, non seulement des adresses IP, mais aussi, et surtout de données personnelles !

S'il est clair que commettre une infraction tombant sous le coup de la Loi est punissable par ladite LOI, il est stupéfiant de se rendre compte que le Législateur permet à n'importe qui, presque, de le suppléer...
Il me semble que dans tout Etat constitutif, il existe une police spécialisée ou non, un ministère de la justice efficace ou non... que de telles tâches leur sont dévolues par la Constitution ! Non ?
Donc, le Legislateur est en train de permettre la création de "force milicienne"... car il ne faut pas rêver, ce genre de débordements existera bel et bien !!!

P.S.:
A quand les lynchages sur la place publique ?
A quand les passages à tabac en groupe restreint, pour non respect des vues mercantiles sociétaires !?
Il me semblait fortement que nous étions aux XXIème siécle ! Non ?
J'ai fortement l'impression de subir un retour moyen-âgeux !!! Pas vous...

Selon le site Juriscom.net, la Loi commence à statuer sur la notion de culpabilité du lieur vers un site à contenu illicite !

Ce document est rendu publique, initié par Cyril Rojinski - Avocat au barreau de Paris...

Il montre quand même pour finir, l'importance de bien déterminer si le fait est volontaire, volontiers ou non... ce qui n'engage pas la même culpabilité pénale !!!

Suite à l'article "HyperLiens && Droits... d'auteurs ? de lier ? de citation ?, un copain m'a posé la question suivante :
'Tout le problème est de savoir si faire un liens vers un site illégal est illégal.' me demandant ce que j'en pensais !

http://www.apinc.org/forum/article.php?id=234&group=apinc.debats
La question était levé car nous mettions en garde un site 'ami' concernant le fait qu'il lie vers des sites, avec la terminologie "Warez"... et ce que cela pouvait lui engager comme problèmatique !

Aprés recherche, voici une réponse adhoc :

Bien que la terminologie 'Warez' est apparement un sens différent pour certains, il est communément accepté que cela renseigne les logiciels piratés... C'est un fait, qui n'échappera à aucun juriste !!!

Le site DroitduNet.fr rappelle ceci :

(...)Pour l'heure, (...), la règle selon laquelle la loi française s'applique au contenu illicite ou préjudiciable consultable sur le territoire de la République est toujours en vigueur. En outre, la loi française devrait jouer toutes les fois qu';un site aura été hébergé à l'étranger dans le but d'en contourner les dispositions. (...)

[Accès Thématique > Comportement & contenu illicite > Je suis francais (...) son contenu doit-il respecter la loi française (...) ?]

Si, donc, la terminologie accepte le sens commun, 'logiciels piratés' - donc, contenu illicite, il faut s'attendre avec la Loi LEN - qui je le rappelle a été votée courant fin fèvrier - à ce qu'un tel contenu ne devienne plus visible, par les biais légalistes !!!

N'oublions pas que cette loi est là pour protéger - entre autres - des contenus dommageables... qui seront invités fortement à être supprimés !

Dans cette "chasse aux sorcières", il faut s'attendre aussi à ce que de simples liens dirigeant vers du contenu illicite, soient eux aussi purifier...

Article 43-12 "L'Autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique (l'hébergeur) (...) toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, comme celles visant à cesser de stocker ce contenu (...)"

Une deuxième réponse est apportée par le même site, en disant ceci :
vous vous exposez à des poursuites en contrefaçon au titre de l'article L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

[Créateurs de sites > Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ?]

On peut penser à juste titre, que ce qui s'applique aux MP3 diffuser de façon collective et non autorisé, puisse se verser à tout logiciel diffusé de la même façon !

Et pour terminer le Forum des Droits sur l'Internet de préciser ceci :

(...) Cette politique doit tenir compte du fait que seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits. (...)

[Recommandations 'Hyperliens : statuts juridiques' : IV-B-2-Recommandations aux titulaires de sites ]

Il semble intéressant que nul lien ne peut être interdit, à priori, si et seulement si, ledit lien ne porte atteinte à aucun droit !
Puisque les sites 'Warez' - par leur terminologie commune - renferment donc des logiciels piratés, même le simple fait de lier vers risque bel et bien de se voir interdire... puisqu'en contradiction avec un droit - au moins celui sur le Code de la Propriété Intellectuelle ...

A bon entendeur, bon lieur...

Le fameux projet de Loi sur l'Economie Numérique a été votée par l'Assemblée Nationale, le 26 février 2003.

Article 43-12 "L'Autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique (l'hébergeur) (...) toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, comme celles visant à cesser de stocker ce contenu (...)"

L'interprétation du terme "dommage" est assez large et dangereuse.

Cette Loi devrait être votée par le Sénat durant le mois d'avril 2003 !!!

[Edito de Linux Planéte n°23]

Voilà, y'a rien à dire de plus !!!!
Si ce n'est qu'il faille s'attendre à une chasse aux sorcières au doux nom de "dommage"... n'est-ce pas dommage ???