.:| Free CAUTION |:.

A la question 'Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d'un site ?', le site DroitduNet.fr répond :

L'établissement de liens hypertextes à partir d'un site personnel vers d'autres sites est a priori libre. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmestres des sites que vous désirez lier.

Reprenant les recommandations du site ForumInternet.org sus-citées ci-dessous !!!

Le 03.03.2003, le ForumInternet.org a déposé une recommandation concernant le statut juridique des hyperliens... ainsi qu'un communiqué de presse sur le code d'usage des hyperliens.

La recommandation tient en conclusion ceci au sous-titre '1. - Recommandations aux personnes établissant des hyperliens : un code d'usage' :

(...) Le Forum des droits sur l'internet recommande aux personnes établissant des hyperliens :

• 1) d'obtenir l'accord préalable du titulaire des ressources liées dans les cas suivants :
  • - pour toute inclusion par hyperlien, au sein d'une page web, de toute page appartenant à un site tiers ou de fichiers protégés par la propriété intellectuelle.
    Sont concernées les techniques dites de « framing » et « in line linking ».
  • - pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers télédéchargeables ou exécutables (graphiques, sonores, vidéos, logiciels) protégées par la propriété intellectuelle.
    Tel est le cas du lien directement effectué vers un logiciel ou un fichier musical de type MP3 disponible en télédéchargement sur un serveur tiers.
  • - pour les reproductions, destinées à accompagner ou illustrer le pointeur d'un hyperlien, de toute oeuvre protégée par la propriété intellectuelle (textes, images, vidéos ...) appartenant au site lié.
    Tel est le cas lorsque le créateur du lien reproduit une image appartenant à un autre site pour illustrer un lien établi vers celui-ci.(...)
• 2) de demander une autorisation aux propriétaires des marques concernées :
  (...)
• 3) de veiller à ce que la présentation du lien, simple ou profond, ne tende pas à faire croire au visiteur à l'existence d'une coopération entre le site liant et la ressource liée, particulièrement lorsque la nature du site liant, de la page liante ou du commentaire accompagnant le pointeur risque de porter atteinte à l'image de l'oeuvre liée.
  (...)
• 4) de veiller à ne pas effectuer de lien profond vers un site constituant une oeuvre artistique à part entière dont l'auteur exigerait un mode de consultation particulier.
• 5) d'accompagner le pointeur de tout hyperlien des références permettant d'identifier l'appartenance ou la paternité de la ressource liée (nom du site auquel appartient la ressource liée, mention de la page d'entrée de ce site, nom de l'auteur de la ressource liée etc...).
• 6) pour tout type de liens, et par mesure de courtoisie, d'informer le propriétaire du site ou de la ressource liée du fait qu'un lien a été établi vers celui-ci ou celle-ci.
• 7) de respecter les politiques en matière d'hyperliens clairement affichées par les titulaires de sites.
  (...)

Il termine par cela au dernier sous-titre '2. - Recommandation aux titulaires de sites' :

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux titulaires de sites web d'afficher clairement la politique qu'ils entendent mener à l'égard des hyperliens, c'est-à-dire à désigner les types de liens et modes de présentation souhaités ou non.

Cette politique doit tenir compte du fait que seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits.

Ne peuvent à priori pas être interdits... ainsi, notre jeune homme - sans parler de la qualité du Droit d'auteur démontrée auparavant, mais sans l'oublier non plus - peut lier par lien simple, voire même profond, de son WebCV vers le site Internet qu'il a réalisé dans le cadre de son activité professionnelle... Il importe que dans sa démarche il ne porte point atteinte à aucun droit vers le site qu'il lie !

Telle est l'essence que l'on peut retirer de cette recommandation.

Sans oublier le communiqué de presse qui au théme 'Positionnement juridique du lien hypertexte' écrit :

(...) Les conclusions du groupe de travail sont fondées d'une part sur le mode de fonctionnement du web - indissociable de l'établissement de liens hypertextes -, la culture de partage sur lequel il a été conçu, la nécessité de ne pas nuire à la circulation de l'information, mais aussi sur la défense d'intérêts économiques légitimes.

Celles-ci consistent à déclarer que l'acte d'établissement d'un lien est libre, sous réserve du respect du droit des tiers. Ceci a notamment pour conséquence de dire que l'établissement de liens simples ou profonds vers des pages web peut être librement accompli, sauf dans certains cas particuliers évoqués dans la Recommandation.

P.S. : Vous pouvez retrouver la Recommandation sous format pdf ou au format html...

Suite à mon article HyperLinks & Droits... d'auteur ? de lier ? de citation ?, un début de réponse est apporté à deux endroits :
Le ForumInternet.org - un organisme indépendant créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'internet. Il a pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. - : 'Hyper Lien & Droits d'Auteur' - une synthèse en a été faite au 18.10.2002 !

Est très intéressant à noter particulierement le Chap. III 'La solution tenant à concilier les deux positions', dont voici un résumé :

(...) Ainsi, tout lien hypertexte qui n'entraîne pas de passage d'oeuvres d'un site à un autre, autrement dit qui ne modifie pas les conditions d'exploitation d'une oeuvre en ligne, apparaît neutre au regard du droit de communication au public. En effet, à aucun moment le site liant n'est émetteur (il ne contrôle pas la communication au public) ou transmetteur (il ne fait pas passer d'oeuvre d'un site A au sien).

Par exemple, le lien simple qui entraîne l'ouverture de la page d'accueil du site web A sans aucune modification d'affichage du site A, n'entraîne aucune nouvelle communication de l'oeuvre au public. Il importe peu à cet égard, que l'internaute parvienne sur le site web A au moyen d'un lien hypertexte, après recherche sur un moteur ou en ayant saisi directement l'adresse sur son navigateur."

Cette idée de la neutralité du lien hypertexte, si elle était partagée par le plus grand nombre, ferait avancer la réflexion.

Mais neutralité ne veut pas dire absence ou même impossibilité de qualification juridique. Le juriste ne peut pas rester sans réagir devant la neutralité, il importe qu'il donne une qualification juridique. A cet égard, un internaute "Piotrr" (http://www.foruminternet.org/forums/read.php?f=8&i=10&t=1) a fait la réflexion suivante : "l'hyperlien n'est qu'un raccourci technologique permettant d'accomplir plus facilement ce que tout le monde fait depuis que la notion d'information existe : parler à certaines personnes de ce que font d'autres personnes. Rien de plus, rien de moins. Et personne n'a jamais demandé la permission pour faire cela : ni dans la communauté scientifique, ni dans les publications journalistiques, ni dans les commérages de la vie courante. Il serait bien étonnant que le web fasse exception". (...)

Une conclusion à ce titre est qu'un hyperlien simple sur un WebCV est un lien neutre qui ne fait que diriger vers le site professionnel

2ème début de réponse : le site du Ministère du Travail !
ni plus, ni moins... dans le cadre du F.S.E a mis en place le projet Equal qui a son site Internet.

Ils en ont profité pour émettre un document .pdf rappelant ce que sont les 'droits d'auteurs, points de repères'. Aux pages 4 et 5 est abordée la question 'Qui est propriétaire d'une oeuvre ?'

Sont intéressant les cas particuliers qui stipulent :

(...) . Les oeuvres de salariés sous contrat de travail ou réalisant une commande (sauf création de logiciel).

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur : l'auteur est le titulaire initial des droits sur son oeuvre.

Le commanditaire de l'oeuvre ou l'employeur n'acquièrent dont pas automatiquement les droits sur l'oeuvre : peu importe que celle-ci soit de nature privée ou publique. Ils ne pourront l'exploiter qu'en qualité de cessionnaire, qualité résultant d'un contrat prévoyant expressément cette cession (totale ou partielle). (...)

Donc, si l'oeuvre créée par un employé n'est pas un logiciel, il a toute prérogative de droit d'auteur, que son employeur soit privé ou public... et, ne peut être envisagé qu'un droit d'exploitation partiel ou total.

Dans ce cas, puisque l'employé est auteur, il n'a pas à justifier, ni se justifier pour lier sur son WebCV, le site professionnel créé dans le cadre de son activité professionnelle, même si l'employeur si refuse... n'est-ce pas ? non !

A ce jour, il reste un bastion qui n'est pas encore légalisé, peu ou prou... c'est bien celui du Web !

Il m'a été rapporté une affaire qui pourrez vous concernez tout aussi bien : il y a encore peu la question legislative des hyperliens n'était pas tranché... As-t-on le droit de lier par hyperlinks - (definition : liens internets !) - un site à un autre ? dans quelles conditions ? et comment différencier liens neutres, simples, ou profonds ?

Prenons un exemple :
un jeune informaticien, webmaster dans sa fonction, sous contrat de droit privé, travaillant pour un employeur, l'Etat - de droit public - ... dans sa fonction, il crée le site web de son employeur...
Naturellement, il a un WebCV sur lequel il y écrit un simple lien de redirection vers le site de son employeur - histoire de pouvoir prouver de sa qualité professionnelle dans son CV en ligne !

As-t'il le droit ? N'est-ce pas justiciable au regard du Droit d'auteur ? Comment considérer le fait ?
L'employeur refuse pour des raisons xyz et lui signifie qu'il n'a pas le droit ? Qui a raison ?

A savoir que jusqu'au début de l'année 2003, d'un point de vue judidiciaire, RIEN N'A ETE TRANCHE à ce propos

Des pistes :
Internet & Droits d'auteur par Me Valérie Sédaillan...

une première piste est celle-ci :

(...) 2.2 Les oeuvres créées par les salariés
Le salarié, personne physique, a la qualité d'auteur. La loi ne prévoit aucune présomption de cession au profit de l'employeur.

En cas d'oeuvre réalisée pour une utilisation interne à l'entreprise, la création est réalisée par le salarié dans le cadre de son travail. Dans ce cas, certaines décisions ont considéré que le contrat de travail emporte cession des droits à l'employeur pour cet usage interne.

La cession des droits d'auteur du fait du contrat de travail a en tout état de cause a deux limites :

• - le salarié doit avoir réalisé l'oeuvre dans le cadre de son contrat de travail. Exemple. : il a été jugé que n'entre pas dans le cadre des activités normales d'un enseignant l'élaboration d'une méthode d'enseignement (Paris 21 février 1984) ;
• - la cession est cantonnée à l'objet social de l'entreprise.

Quid d'une utilisation commerciale par l'employeur ?

L'employeur doit obtenir une autorisation particulière de l'auteur.(...)

Voire, particulierement les limites à cela !!!

Alors, étant dans l'administration, mais sous contrat de droit privé (tels les emplois jeunes...), où se situe la légalité ?
Y'a-t-il devoir de réserve ou droit à pouvoir jouir de la qualité professionnelle ???