Suite à la lecture des informations du site EUCD.info, et l'écho grandissant pour agir,
Ayant dans ma localité, pour député Jean Dionis du Sejour, rapporteur sur ce projet de loi, je lui ai donc envoyé par mail ce soir, la lettre ouverte suivante - et je vous en propose la lecture :
Monsieur le Député,
Par la présente, j'attire votre attention sur l'urgence déclarée fin septembre sur le projet de loi
DADVSI par notre premier ministre, M. De Villepin, projet de loi transposant la directive europèenne
EUCD,
En tant que citoyen, et auteur, je suis très inquiet pour l'avenir du droit d'auteur. Le projet de loi
DADVSI constitue en soi une extension radicale, infondée du droit d'auteur. Les conséquences sociales,
économiques, stratégiques en seront importantes, non-négligeables, loin du « dommage collatéral ».
- Des conséquences sociales :
La Loi 1206 transforme l'usage privé et l'exercice des exceptions au droit d'auteur (tel le droit de
citation, de parodie, l'exception de copie privée, etc...) par l'usage d'un contrôle technique assuré, seuls
par les producteurs de maisons de disques, de films, par des représentants de la Culture économique.
A l'heure où différents acteurs sociaux, politiques luttent contre la « fracture numérique », dans
le même laps de temps, nous culpabilisons par l'obtention d'une nouvelle loi sur les droits d'auteurs, le
citoyen que nous cherchons à aider auparavant.
Ces moyens de contrôle technique, que seuls les représentants de la culture économique auront
le droit de mettre en place, imposeront donc un contrôle à l'accès à la Culture, un accès à la lecture !
Demain : le droit de lire sera un droit exclusif, géré par une poignée de main financo-culturelle,
où seuls ceux qui peuvent assumer le coût auront accès.
Demain : tout auteur, tout artiste n'aura aucune existence légale en dehors de ces industriels.
Qu'en sera-t-il alors de la « fracture numérique » ?
Cherchons-nous à privilégier un peuple vassalisé pour une culture seigneuriale ?
Quid de l'accès facilité aux oeuvres par le concitoyen, notamment les personnes handicapées ?
(selon l'extrait du compte rendu du Conseil des Ministres – 12/11/03)
Quid en effet des oeuvres dans les bibliothèques, quand le temps passant, les mesures
techniques en cours ne seront plus supportées par les technologies du futur, ou auront simplement
disparues, que les matériels informatiques seront obsolètes et en état de dysfonctionnement majeur ?
Les moyens financiers des bibliothèques sont déjà fortement limités. Leur situation n'ira pas en
s'améliorant ; ces oeuvres protégées devront-elles tomber dans l'oubli ?
Faudra-t-il que ces bibliothèques payent pour contourner ces dispositifs techniques, pour rendre
l'accès à la Culture Humaine ? Et, ce faisant, même sans payer, se rendent passibles du coup de la loi
DADVSI avec jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende ?!
Si de telle loi et de telles mesures techniques avaient existé dans le passé, quid de notre culture
façonnée par les penseurs grecs, les mathématiciens arabes, les architectes romains ? Quid des oeuvres
lettrées majeures ?
Serons-nous de futurs Galilée, tués par l'égide de l'Inquisition à la Culture Economique ? De
futurs Gutenberg, ruinés par une loi injuste, favorisant la technique protectionniste de consortiums
financo-culturels ?
- Vous qui êtes informaticien de métier, laisserez-vous la recherche informatique, et/ou
scientifique annihilée, tremblante, dans l'impossibilité de démontrer qu'un système de tatouage est au
mieux inefficace, au pire un danger pour votre vie privée, pour la sécurité nationale, voire que ledit
système viole lui-même des droits d'auteur 2, tel que définit dans notre Code sur la Propriété
Intellectuelle – CPI – là où même la loi LEN dans son article 30 indique que l'utilisation des moyens
cryptologique est libre, ce faisant entrant en totale contradiction avec cette future loi.
Réalisez donc que le but d'interdire au-travers la loi 1206 les licences libres, et par ce moyen, les
logiciels libres 3, allant jusqu'à menacer les auteurs lors de leur diffusion du code source est, certes :
-1- empêcher l'accès à la Culture Humaine, ces consortiums n'ayant jusqu'à ce jour jamais rien
fait pour favoriser l'émergence de logiciels commerciaux sur les plate-formes informatiques de type
Linux, *BSD, sachant lire les CD ou DVD de la culture commerciale. A ce titre, remercions des
initiatives, telle le projet VLC, qui nous permet de lire ces fameux DVD achetés légalement, au
commerce du coin, mais aussi toutes les autres oeuvres non-commercialisées.
-2- saborder l'économie marchande existante et à venir des Sociétés de Services en Logiciel
Libre ou Open Source (dites SSLL), dont des acteurs économiques majeurs, des sociétés françaises
comme Mandriva, sans oublier toutes les autres sociétés, celles proposant des services d'hébergement
et/ou de développement Internet, basées sur du Logiciel Libre, telle Linagora.
Je vous laisse imaginer le manque à gagner financier pour l'Etat concernant l'impôt sur les
sociétés, le nombre de futurs chômeurs augmentant conséquemment, le coût des aides de l'Etat versé à
ses citoyens que cette loi va destructurer, tout en favorisant de surcroît l'abus de position dominante
pour ces entreprises de la culture.
-3- Qui payera la facture des différents ministères de notre Etat, qui n'auront plus le droit
d'utiliser les logiciels libres sur lesquels ils fonctionnent aujourd'hui ? (décisions prises autant pour les
coûts que pour l'interopérabilité logicielle). Ces mêmes sociétés culturelles ? Ces mêmes ministères,
qui devront faire face à un sur-coût non négligeable, laisseront-ils le contrôle de leur souveraineté à ces
tiers de confiance de l'économie culturelle ?
Quid donc de la sécurité de l'Etat ?
Voilà, pour les conséquences économiques, puis stratégiques !
Faudra-t-il alors envisager des moyens de répressions de masse, face à un peuple en colère ?!
Pour la préservation économique de marchands de la culture ?!
Lutter contre la technique par la technique est une voie sans issue. C'est un lourd tribut à payer
pour une vision unilatérale de la culture qui n'est qu'économique.
Veuillez entendre et faire comprendre à notre premier ministre qu'une telle urgence sur cette
possible loi 1206 ne peut qu'être néfaste à l'ensemble de la nation ; qu'à contrario, il est plus intéressant
de lever un réel et profond débat de l'ensemble des acteurs économiques, des acteurs socio-
économiques, et des différents acteurs stratégiques vivant avec leur temps et les moyens techniques
existants et à venir, et non d'une poignée de main rétrograde. Oui, il est encore temps de lever un forum
permettant de trouver des solutions viables 4, autant à la protection du droit d'auteur qu'à l'émergence
d'une économie différente.
Pour la petite histoire, monsieur le député, en tant qu'auteur, écrivain-poète, s'il n'y avait pas eu
l'économie du libre et les techniques associées, je n'aurai certainement jamais publié sur Internet mes
différentes oeuvres 5. Je ne les aurais certainement jamais partagées et laissées à d'autres la possibilité
de les partager, faisant ainsi usage de mon bon droit en regard du CPI, et d'une licence libre.
Je n'aurai jamais mis-en-place des techniques dites d'accessibilité web, permettant ainsi à des
lecteurs ayant un handicap technique ou physique d'y avoir facilement accès, et ce depuis trois ans, par
conviction personnelle.
Mais mieux encore, devançant l'article 47 de la loi n° 2005-102 de février 2005, cette avancée
n'aurait pas été bénéfique non plus pour les sites Internet du Lycée Agricole « Etienne Restat » 6a, du
C.F.P.P.A. et du C.D.F.A.A 47 (au sein duquel, j'ai travaillé de septembre 2001 à mai 2004),
permettant ainsi d'être en grande partie accessible à l'avance. (sites internet dont je suis l'auteur du code
source) 6b.
En espérant que vous aurez saisi l'ensemble de la conjecture, la portée des conséquences que la
future loi DADVSI dans l'état actuel des faits aura forcément,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma considération.
Je me suis efforcé d'être le plus sincère dans ma démarche, le plus éveillé possible, et de tenir compte de beaucoup d'éléments, donc à ne pas fausser le débat !
inspiré par les lectures sur EUCD.info, FSF France, Musique-Libre.org, etc...
En attendant qu'il me réponde, ayant pris note de mon argumentaire, vous pouvez vous inspirez de ma lettre ouverte à la DADVSI, de la retravailler selon vos propos et votre compréhension du problème...
