Le fameux projet de Loi sur l'Economie Numérique a été votée par l'Assemblée Nationale, le 26 février 2003.

Article 43-12 "L'Autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique (l'hébergeur) (...) toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, comme celles visant à cesser de stocker ce contenu (...)"

L'interprétation du terme "dommage" est assez large et dangereuse.

Cette Loi devrait être votée par le Sénat durant le mois d'avril 2003 !!!

[Edito de Linux Planéte n°23]

Voilà, y'a rien à dire de plus !!!!
Si ce n'est qu'il faille s'attendre à une chasse aux sorcières au doux nom de "dommage"... n'est-ce pas dommage ???