A ce jour, il reste un bastion qui n'est pas encore légalisé, peu ou prou... c'est bien celui du Web !

Il m'a été rapporté une affaire qui pourrez vous concernez tout aussi bien : il y a encore peu la question legislative des hyperliens n'était pas tranché... As-t-on le droit de lier par hyperlinks - (definition : liens internets !) - un site à un autre ? dans quelles conditions ? et comment différencier liens neutres, simples, ou profonds ?

Prenons un exemple :
un jeune informaticien, webmaster dans sa fonction, sous contrat de droit privé, travaillant pour un employeur, l'Etat - de droit public - ... dans sa fonction, il crée le site web de son employeur...
Naturellement, il a un WebCV sur lequel il y écrit un simple lien de redirection vers le site de son employeur - histoire de pouvoir prouver de sa qualité professionnelle dans son CV en ligne !

As-t'il le droit ? N'est-ce pas justiciable au regard du Droit d'auteur ? Comment considérer le fait ?
L'employeur refuse pour des raisons xyz et lui signifie qu'il n'a pas le droit ? Qui a raison ?

A savoir que jusqu'au début de l'année 2003, d'un point de vue judidiciaire, RIEN N'A ETE TRANCHE à ce propos

Des pistes :
Internet & Droits d'auteur par Me Valérie Sédaillan...

une première piste est celle-ci :

(...) 2.2 Les oeuvres créées par les salariés
Le salarié, personne physique, a la qualité d'auteur. La loi ne prévoit aucune présomption de cession au profit de l'employeur.

En cas d'oeuvre réalisée pour une utilisation interne à l'entreprise, la création est réalisée par le salarié dans le cadre de son travail. Dans ce cas, certaines décisions ont considéré que le contrat de travail emporte cession des droits à l'employeur pour cet usage interne.

La cession des droits d'auteur du fait du contrat de travail a en tout état de cause a deux limites :

  • - le salarié doit avoir réalisé l'oeuvre dans le cadre de son contrat de travail. Exemple. : il a été jugé que n'entre pas dans le cadre des activités normales d'un enseignant l'élaboration d'une méthode d'enseignement (Paris 21 février 1984) ;
  • - la cession est cantonnée à l'objet social de l'entreprise.

Quid d'une utilisation commerciale par l'employeur ?

L'employeur doit obtenir une autorisation particulière de l'auteur.(...)

Voire, particulierement les limites à cela !!!

Alors, étant dans l'administration, mais sous contrat de droit privé (tels les emplois jeunes...), où se situe la légalité ?
Y'a-t-il devoir de réserve ou droit à pouvoir jouir de la qualité professionnelle ???